Vente de véhicule
Fiche pratique
Autorisation de travail d'un étranger salarié en France
Vérifié le 01/01/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'étranger, qui entre en France pour occuper un emploi salarié, doit détenir une autorisation de travail (appelée aussi <span class="expression">permis de travail</span>). Sinon, il ne peut pas être embauché. L'autorisation de travail peut prendre la forme soit d'un visa ou d'un titre de séjour, soit d'un document distinct du document de séjour. Des sanctions sont prévues en cas d'emploi d'un travailleur illégal.
Attention :
si vous êtes citoyen d'un pays <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R46210">européen</a>, andorran, monégasque, de Saint-Marin, vous n'êtes pas concerné.
L'autorisation de travail permet à un étranger d'exercer un emploi salarié en France.
Elle peut prendre une des formes suivantes :
- Visa
- Carte de séjour
- Document distinct du document de séjour (<a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F15763">document provisoire de séjour</a> portant la mention "autorise son titulaire à travailler", <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F34840">autorisation provisoire de travail – APT)</a>.
Vous êtes concerné par la demande d'autorisation de travail si vous êtes étranger et que vous voulez travailler en tant que <span class="miseenevidence">salarié</span> en France. Peu importe la nature du contrat de travail (privé ou public) et sa durée.
Néanmoins, certains étrangers sont dispensés de l'obligation de faire une demande d'autorisation de travail.
-
Votre visa de long séjour valant titre de séjour (ou votre carte de séjour) <span class="expression">vie privée et familiale</span> vous permet d'exercer la profession de votre choix. Vous n'avez pas besoin d'autorisation de travail.
-
Votre carte de séjour "salarié" vous permet d'exercer l'emploi qui vous a permis de l'obtenir.
Si vous changez de contrat de travail, l'employeur devra demander une nouvelle autorisation de travail.
Chaque nouveau contrat de travail devra faire l'objet d'une autorisation de travail.
-
Votre carte de séjour "travailleur temporaire" vous permet d'exercer l'emploi qui vous a permis de l'obtenir.
Si vous changez de contrat de travail, l'employeur devra demander une nouvelle autorisation de travail.
Chaque nouveau contrat de travail devra faire l'objet d'une autorisation de travail.
-
Votre carte de séjour "travailleur saisonnier" vous permet d'exercer l'emploi qui vous a permis de l'obtenir.
Si vous changez de contrat de travail, l'employeur devra demander une nouvelle autorisation de travail.
Chaque nouveau contrat de travail devra faire l'objet d'une autorisation de travail.
-
Votre carte de résident (ou carte de <span class="expression">résident longue durée – UE</span>) vous permet d'exercer la profession de votre choix. Vous n'avez pas besoin d'autorisation de travail.
-
Votre carte de séjour <span class="expression">passeport talent</span> vous permet d'exercer l'activité professionnelle ayant justifié sa délivrance. Vous n'avez pas besoin d'autorisation de travail.
-
Votre carte de séjour <span class="expression">salarié détaché ICT</span> vous permet d'exercer l'activité pour laquelle vous l'avez obtenue.
-
Avec un VLS-TS (ou une carte de séjour) <span class="expression">étudiant,</span> vous pouvez travailler maximum <span class="miseenevidence"> <span class="valeur">60 %</span> de la durée annuelle du travail (964 heures)</span> sans autorisation de travail.
Il est possible, sous certaines conditions, de <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F2713">travailler au-delà de cette limite</a>.
-
Avec une carte de séjour <span class="expression">recherche d'emploi ou création d'entreprise</span>, vous n'avez pas besoin d'autorisation de travail.
Cette carte de séjour vous autorise à chercher et à occuper un emploi en relation avec votre formation ou vos recherches. Votre rémunération doit être supérieure à <span class="valeur">2 404,67 €</span>.
-
Avec une autorisation provisoire de séjour (APS) pour jeune diplômé, vous n'avez pas besoin d'autorisation de travail.
Cette APS vous autorise à chercher et à occuper un emploi en relation avec votre formation ou vos recherches. Votre rémunération doit être supérieure à <span class="valeur">2 404,67 €</span>.
-
Avec un récépissé mention "autorise son titulaire à travailler", vous n'avez pas besoin d'autorisation de travail.
-
Si vous avez un <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F16162">visa vacances-travail</a>, vous bénéficiez automatiquement de l'autorisation de travail, <span class="miseenevidence">sauf si vous êtes australien ou russe.</span>
-
Si vous êtes salarié détaché (sous certaines conditions) en France et travaillez pour un <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R17768">prestataire de services européen</a>, vous n'avez pas besoin d'autorisation de travail.
-
Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, vous n'avez pas besoin d'autorisation de travail.
-
Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, vous n'avez pas besoin d'autorisation de travail.
-
Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, vous n'avez pas besoin d'autorisation de travail.
-
Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, vous n'avez pas besoin d'autorisation de travail.
-
Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, vous n'avez pas besoin d'autorisation de travail.
-
Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, vous n'avez pas besoin d'autorisation de travail.
-
Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, vous n'avez pas besoin d'autorisation de travail.
-
Vous devez demander une autorisation de travail avant de débuter votre activité.
À savoir
les demandeurs d'asile qui n'ont pas reçu de réponse à leur demande avant 6 mois peuvent aussi introduire une demande d'autorisation de travail. Ils doivent produire une attestation d'introduction d'une demande d'asile depuis plus de 6 mois.
Dépôt de la demande par l'employeur
C'est votre futur employeur qui doit faire la demande d'autorisation de travail (appelée aussi <span class="expression">procédure d'introduction</span>).
Il doit suivre plusieurs étapes :
- Publication de l'offre d'emploi auprès du service public de l'emploi pendant 3 semaines, accompagnée d'un dossier de demande d'introduction
- Transmission du dossier à l'administration si l'offre est infructueuse
Service en ligne
Demander en ligne une autorisation de travail pour embaucher un étranger
Ministère chargé de l'intérieur
L’employeur doit vérifier le titre qui autorise l'étranger à travailler en France auprès de la préfecture du lieu d'embauche (sauf si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi), au moins 2 <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R17508">jours ouvrables</a> avant la date effective d'embauche. En pratique, l'employeur doit envoyer un courrier électronique avec en pièce jointe la copie (scan) du titre valant autorisation de travail. À la demande du préfet, il peut être exigé la production par l'étranger du document original.
Le préfet notifie sa réponse à l'employeur dans un délai de 2 jours ouvrables à partir de la réception de la demande. Sans réponse dans ce délai, l'obligation de l'employeur de s'assurer de l'existence de l'autorisation de travail est considérée accomplie.
Il est interdit à tout particulier ou toute personne morale (entreprise, association, etc.) d'embaucher ou de conserver un travailleur étranger sans autorisation de travail.
L'emploi illégal d'un étranger est un délit passible de sanctions pénales (peine de prison, amendes et peines complémentaires comme l'interdiction d'exercer).
Où s’adresser ?
Numéro unique pour les entreprises, les artisans, les commerçants et les employeurs qui souhaitent recruter, déposer une offre d'emploi et obtenir des informations sur le recrutement et les aides à l'embauche
Par téléphone
<span class="miseenevidence">39 95</span>
Le lundi et jeudi de 7h35 à 13h10 et 13h30 à 16h50, le mardi et mercredi de 7h35 à 13h15, le vendredi de 7h35 à 11h25
Numéro gris ou banalisé : coût d'un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile
Depuis l'étranger (entreprises frontalières par exemple), composer le <span class="miseenevidence">+33 1 77 86 39 95</span>
Instruction de la demande
Pour accorder ou refuser l'autorisation de travail, l'administration examine un ensemble d'éléments.
L'administration analyse <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F3100">la situation de l'emploi</a> dans la profession et le bassin d'emploi concernés.
Si vous avez une carte de séjour <span class="expression">étudiant</span> ou une carte de séjour <span class="expression">recherche d'emploi ou création d'entreprise</span>, elle vérifie que vous remplissez bien les exigences de diplômes et de qualifications posées par l'offre d'emploi, au vu des documents suivants :
- Curriculum vitae
- Copie des diplômes
- Éventuelles attestations d'emploi
Elle examine le salaire proposé, qui doit être au moins égal au <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R31127">Smic</a> ou à la rémunération minimale prévue par la convention collective (même en cas d'emploi à temps partiel).
Elle tient également compte des critères suivants :
- Respect par l'employeur (et/ou l'entreprise utilisatrice et/ou d'accueil) de la législation sur le travail et la protection sociale. En cas de manquement, l'autorisation de travail est refusée (par exemple : travail dissimulé, non-versement des cotisations sociales)
- Si besoin, respect par l'employeur, l'entreprise utilisatrice ou d'accueil ou le salarié des conditions d'exercice de <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R1029">l'activité professionnelle réglementée</a> concernée
Décision de l'administration
Décision
La décision intervient normalement dans un délai maximum de 2 mois suivant le dépôt de la demande complète.
Si l'administration n'a pas répondu dans ce délai de 2 mois, la demande est refusée.
Elle est <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R14732">notifiée</a> à l'employeur, qui vous la transmet.
En cas de refus écrit, la décision doit en préciser les raisons. Elle doit indiquer les voies et délais de recours.
La demande est rejetée si un ou plusieurs critères pour la délivrance de l'autorisation de travail ne sont pas remplis. C'est le cas si l'employeur peut faire appel à la main d'œuvre disponible en France.
Recours
Un <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F2474">recours gracieux</a> peut être formé auprès de l'administration qui a pris la décision (adresse communiquée sur la notification du refus).
Un recours hiérarchique peut aussi être présenté auprès du ministre de l'intérieur.
<a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F2478">Un recours en annulation devant le tribunal administratif</a> est aussi possible. Pour être recevable, il doit être déposé dans certains délais et contenir une copie de la décision de refus.
En l'absence de recours gracieux ou hiérarchique, le délai pour saisir le juge est de 2 mois à partir de la notification de rejet de la demande d'autorisation de travail ou du refus implicite.
Les recours administratifs et contentieux ne suspendent pas l'exécution de la décision de refus. Toutefois, un <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F2549">référé suspension</a> ou un <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F2551">référé liberté</a> peut être déposé.
Où s’adresser ?
Taxe
Lorsque l'autorisation de travail est accordée, l'employeur doit payer une taxe dont le montant est fixé en fonction du niveau de rémunération du travailleur étranger.
- Contrat de travail supérieur à 3 mois et inférieur à 12 mois
- Contrat de travail de 12 mois ou plus
Le montant de la taxe varie selon le salaire mensuel brut versé :
Montant du salaire mensuel brut | Montant de la taxe |
Inférieur ou égal à <span class="valeur">1 603,12 €</span> (<a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R31127">Smic</a>) | <span class="valeur">74 €</span> |
Entre <span class="valeur">1 603,12 €</span> et <span class="valeur">2 404,67 €</span> | <span class="valeur">210 €</span> |
Supérieur à <span class="valeur">2 404,67 €</span> | <span class="valeur">300 €</span> |
Le montant de la taxe varie selon le salaire mensuel brut versé :
Montant du salaire | Montant de la taxe |
Inférieur à <span class="valeur">4 007,79 €</span> | <span class="valeur">55 %</span> du salaire mensuel brut |
Supérieur ou égal à <span class="valeur">4 007,79 €</span> | <span class="valeur">2 204,29 €</span> |
L'employeur doit payer la taxe dans les 3 mois suivant la délivrance :
- Des documents exigés lors de la 1<Exposant>re</Exposant> entrée en France du travailleur ou du salarié détaché
- De l'autorisation de travail de la 1<Exposant>re</Exposant> admission au séjour en tant que salarié
L'employeur paye la taxe à l'<a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R31171">Ofii</a> qui lui envoie un avis de paiement. La taxe doit être payée dès réception de l'avis et ce, même si le salarié n'est pas encore arrivé sur le territoire français.
À noter
cette taxe ne s'applique pas aux ressortissants européens, puisqu'ils bénéficient d'une liberté de circulation et d'établissement en France.
En cas d'accord sur votre autorisation de travail, vous devez passer une visite médicale. La procédure que vous devez suivre diffère selon que vous résidez déjà en France ou non.
- Vous résidez à l'étranger
- Vous résidez en France
-
En cas d'accord sur votre autorisation de travail, l'administration transmet votre dossier à la représentation de l'<a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R31171">Ofii</a> à l'étranger concernée.
La représentation de l'Ofii à l'étranger concernée vous convoque pour passer une visite médicale avant votre entrée en France. Si vous êtes déclaré apte, l'Ofii transmet votre dossier au consulat de France concerné pour la délivrance de votre visa.
Une fois arrivé en France, vous devrez :
- soit faire valider votre visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) dans les 3 mois de votre entrée en France,
- soit, si vous êtes titulaire d'un autre visa, demander une carte de séjour à la préfecture de votre domicile.
Service en ligne
Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxeMinistère chargé de l'intérieur
Où s’adresser ?
À Paris :
Où s’adresser ?
-
En cas d'accord sur votre autorisation de travail, l'administration transmet votre dossier à la direction de l'<a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R31171">Ofii</a> compétente en France.
Une fois entré en France, vous devrez :
- soit faire valider votre visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) dans les 3 mois de votre entrée en France,
- soit, si vous êtes titulaire d'un autre visa, demander une carte de séjour à la préfecture de votre domicile.
Une fois votre visa validé ou votre demande de carte de séjour déposée, vous serez convoqué à l'Ofii pour passer la visite médicale obligatoire.
Service en ligne
Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxeMinistère chargé de l'intérieur
Où s’adresser ?
À Paris :
Où s’adresser ?
Vous recevez une autorisation provisoire de travail si vous avez un des documents suivants :
- Document provisoire de séjour (demandeur d'asile, parent d'un enfant mineur malade, etc.)
- Carte de séjour mais qui ne vous permet pas d'exercer, à titre accessoire, une activité salariée (si vous êtes commerçant par exemple)
Si votre contrat de travail dépasse 3 mois, vous êtes aussi convoqué pour passer la visite médicale à l'Ofii.
Où s’adresser ?
-
La carte de résident et la carte de <span class="expression">résident longue durée – UE</span> permettent d'exercer toute activité professionnelle, auprès de tout employeur, en France métropolitaine et départements d'outre-mer.
-
Le visa de long séjour valant titre de séjour <span class="expression">étudiant</span> et la carte de séjour <span class="expression">étudiant</span> permettent d'exercer toute activité professionnelle <span class="miseenevidence">dans la limite de 964 heures/an</span> (<span class="valeur">60 %</span> de la durée annuelle légale du travail) auprès de tout employeur <span class="miseenevidence">en France métropolitaine.</span>
-
Le visa de long séjour valant titre de séjour <span class="expression">salarié</span> et la carte de séjour <span class="expression">salarié</span> permettent d'exercer l'activité figurant sur le contrat de travail auprès d'un employeur déterminé dans une ou plusieurs zones géographiques, ou dans toute la France métropolitaine en fonction de la situation de l'emploi.
-
Le visa de long séjour valant titre de séjour (ou la carte de séjour)<span class="expression"> travailleur temporaire</span> permet d'exercer <span class="miseenevidence">l'activité figurant sur le contrat de travail auprès d'un employeur déterminé,</span> dans une ou plusieurs zones géographiques ou toute la France métropolitaine, en fonction de la situation de l'emploi
-
La carte de séjour pluriannuelle <span class="expression">travailleur saisonnier</span> permet d'exercer <span class="miseenevidence">l'activité saisonnière figurant sur le contrat de travail auprès d'un employeur déterminé dans une zone géographique déterminée</span>. Le 1<Exposant>er</Exposant> contrat de travail doit être supérieur à 3 mois.
-
La carte de séjour pluriannuelle <span class="expression">salarié détaché ICT</span> permet d'exercer <span class="miseenevidence">l'activité liée à la mission en France auprès d'un employeur déterminé</span> dans une ou plusieurs zones géographiques déterminées
-
En première délivrance, la validité du VLS-TS ou de la carte de séjour <span class="expression">vie privée et familiale</span> est d'1 an. Elle permet d'exercer toute activité professionnelle (sauf exception la 1<Exposant>re</Exposant> année pour la famille du<span class="expression"> résident de longue durée – UE</span> en provenance d'un autre pays de l'Union européenne) auprès de tout employeur, en France métropolitaine et départements d'outre-mer
-
L'activité professionnelle est possible dans les mêmes conditions que le titre de séjour qu'il anticipe.
-
Elle permet de séjourner et de travailler en France sans restriction afin de trouver un emploi ou de créer une entreprise en lien avec les études. Sa durée de validité est de 12 mois.
-
Elle est délivré aux étudiants dont les nationalités sont couvertes par un accord bilatéral de gestion des flux migratoires. La validité et la possibilité de renouvellement varient en fonction de l'accord. Elle permet toute activité dans le France métropolitaine pendant la recherche d'emploi dans la limite de <span class="valeur">60 %</span> du temps de travail annuel.
-
Elle permet d'exercer <span class="miseenevidence">l'activité mentionnée sur le document</span> auprès d'un employeur <span class="miseenevidence">déterminé</span> dans une zone géographique <span class="miseenevidence">déterminée</span>. Sa durée de validité est de 12 mois maximum.
L'autorisation de travail délivrée dans un <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R41207">département d'outre-mer</a> ou dans une <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R41254">collectivité ou un territoire d'outre-mer</a> n'est valable que dans ce département, cette collectivité ou ce territoire.
Si vous êtes titulaire d'une telle autorisation et souhaitez travailler en métropole, vous devez <span class="miseenevidence">obtenir une nouvelle autorisation de travail</span>. Vous n'avez pas à demander l'autorisation de travail si vous avez une carte de résident, une carte de séjour <span class="expression">vie privée et familiale</span> ou une carte de séjour <span class="expression">carte bleue européenne</span>. Dans ces 3 cas, vous devez signaler votre changement d'adresse en préfecture. Un nouveau titre de séjour de même durée mentionnant la nouvelle adresse vous sera remis.
Où s’adresser ?
-
Si vous avez un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) délivré après obtention d'une autorisation de travail, vous devez demander le renouvellement de l'autorisation de travail avant la fin de validité de votre titre.
Vous devez ensuite déposer votre demande de titre de séjour à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile dans les 2 mois qui précèdent la fin de validité de votre VLS-TS.
Pièces à fournir
Vous devez joindre à votre demande un certain nombre de documents.
Ces documents varient suivant qu'il s'agit d'une 1<Exposant>re</Exposant> demande de renouvellement ou non, que l'emploi que vous allez occuper est le même ou non que celui à l'origine de votre 1<Exposant>re</Exposant> autorisation de travail, et selon votre statut de travailleur.
Où s’adresser ?
Instruction de la demande d'autorisation de travail
Votre demande de renouvellement est examinée comme votre 1<Exposant>re</Exposant> demande d'autorisation de travail. Il n'y a pas de renouvellement automatique.
Si, lors du 1<Exposant>er</Exposant> renouvellement, vous demandez à occuper un emploi dans un métier ou une zone géographique différents de ceux mentionnés sur votre autorisation initiale, <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F2728">l'ensemble des critères exigés pour une 1re demande</a> peut être examiné.
Votre autorisation de travail est renouvelée dans la limite de la durée restant à courir de votre contrat de travail ou de la mission qu'il vous reste à accomplir en France.
Décision de l'administration
-
En cas d'accord sur votre demande, vous recevez une 1<Exposant>re</Exposant> carte de séjour.
-
Votre demande de renouvellement peut être refusée si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
- Votre employeur a contrevenu à la législation du travail ou sur la protection sociale
- Votre employeur n'a pas respecté les conditions d'emploi, de rémunération ou de logement fixées par l'autorisation de travail
- Vous n'avez pas respecté les mentions figurant sur votre autorisation (par exemple vous avez exercé un autre métier que celui mentionné sur l'autorisation)
- Votre contrat de travail a été rompu dans les 12 mois suivant votre embauche, sauf en cas de perte involontaire d'emploi
En cas de refus de renouvellement, vous recevez normalement un refus de séjour assorti <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F18362">d'une obligation de quitter la France (OQTF)</a>, sauf si vous pouvez bénéficier du séjour à un autre titre (par exemple pour raison familiale).
-
-
Si vous avez une carte de séjour délivrée après une demande d'autorisation de travail, vous devez demander le renouvellement de l'autorisation de travail avant la fin de validité de votre carte.
Vous devez ensuite déposer votre demande de titre de séjour à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois qui précèdent la fin de validité de votre carte de séjour.
Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Certaines préfectures exigent, en effet, du demandeur qu'il présente sa demande de renouvellement jusqu'à 5 mois avant l'expiration de sa carte de séjour pour fixer un rendez-vous.
Pièces à fournir
Vous devez joindre à votre demande un certain nombre de documents.
Ces documents varient suivant qu'il s'agit d'une 1<Exposant>re</Exposant> demande de renouvellement ou non, que l'emploi que vous allez occuper est le même ou non que celui à l'origine de votre 1<Exposant>re</Exposant> autorisation de travail, et selon votre statut de travailleur.
Où s’adresser ?
Instruction de la demande d'autorisation de travail
Votre demande de renouvellement est examinée comme votre 1<Exposant>re</Exposant> demande d'autorisation de travail. Il n'y a pas de renouvellement automatique.
Si, lors du 1<Exposant>er</Exposant> renouvellement, vous demandez à occuper un emploi dans un métier ou une zone géographique différents de ceux mentionnés sur votre autorisation initiale, <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F2728">l'ensemble des critères exigés pour une 1re demande</a> peut être examiné.
Votre autorisation de travail est renouvelée dans la limite de la durée restant à courir de votre contrat de travail ou de la mission qu'il vous reste à accomplir en France.
Décision de l'administration
-
En cas d'accord sur votre demande, votre carte de séjour est renouvelée.
-
Votre demande de renouvellement peut être refusée si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
- Votre employeur a contrevenu à la législation du travail ou sur la protection sociale
- Votre employeur n'a pas respecté les conditions d'emploi, de rémunération ou de logement fixées par l'autorisation de travail
- Vous n'avez pas respecté les mentions figurant sur votre autorisation (par exemple vous avez exercé un autre métier que celui mentionné sur l'autorisation)
- Votre contrat de travail a été rompu dans les 12 mois suivant votre embauche, sauf en cas de perte involontaire d'emploi
En cas de refus de renouvellement, vous recevez un refus de séjour assorti <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F18362">d'une obligation de quitter la France (OQTF)</a>, sauf si vous pouvez bénéficier du séjour à un autre titre. Par exemple, pour raison familiale.
-
-
Votre employeur doit déposer sa demande en ligne dans les 2 mois qui précèdent la fin de validité de votre autorisation provisoire de travail.
Les étudiants munis d'un <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R53133">mandat</a> peuvent aussi faire la demande d'autorisation provisoire de travail en ligne.
Service en ligne
Demander en ligne une autorisation de travail pour embaucher un étrangerMinistère chargé de l'intérieur
Pièces à fournir
Vous devez joindre à votre demande un certain nombre de documents.
Ces documents varient suivant qu'il s'agit d'une 1<Exposant>re</Exposant> demande de renouvellement ou non, que l'emploi que vous allez occuper est le même ou non que celui à l'origine de votre 1<Exposant>re</Exposant> autorisation de travail, et selon votre statut de travailleur.
Instruction de la demande d'autorisation de travail
Votre demande de renouvellement est examinée comme votre 1<Exposant>re</Exposant> demande d'autorisation de travail. Il n'y a pas de renouvellement automatique.
Si, lors du 1<Exposant>er</Exposant> renouvellement, vous demandez à occuper un emploi dans un métier ou une zone géographique différents de ceux mentionnés sur votre autorisation initiale, <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F2728">l'ensemble des critères exigés pour une 1re demande</a> peut être examiné.
Votre autorisation de travail est renouvelée dans la limite de la durée restant à courir de votre contrat de travail ou de la mission qu'il vous reste à accomplir en France.
Décision de l'administration
-
En cas d'accord sur votre demande, votre autorisation provisoire de travail est renouvelée.
-
Votre demande de renouvellement peut être refusée si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
- Votre employeur n'a pas respecté la législation du travail ou de la protection sociale
- Votre employeur n'a pas respecté les conditions d'emploi, de rémunération ou de logement fixées par l'autorisation de travail
- Vous n'avez pas respecté les mentions figurant sur votre autorisation (par exemple vous avez exercé un autre métier que celui mentionné sur l'autorisation)
- Votre contrat de travail a été rompu dans les 12 mois suivant votre embauche et il ne s'agit pas d'une perte involontaire d'emploi
En cas de refus de renouvellement, vous recevez un refus de séjour assorti <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F18362">d'une obligation de quitter la France (OQTF)</a>, sauf si vous pouvez bénéficier du séjour à un autre titre (par exemple pour raison familiale).
-
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L414-10 à L414-15
Exercice d'une activité professionnelle
-
Code du travail : articles L5221-5 à L5221-11
Conditions d'exercice d'une activité salariée par les travailleurs étrangers
-
Code du travail : articles L8256-1 à L8256-8
Sanctions pénales en cas d'emploi d'étrangers sans titre de travail
-
Code du travail : article R5221-1 à R5221-7
Catégories d'autorisation de travail délivrées aux étrangers et activités professionnelles autorisées
-
Code du travail : articles R5221-11 à R5221-16
Emploi d'un salarié étranger
-
Code du travail : articles R5221-17 à R5221-22
Délivrance des autorisations de travail
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L436-10
Taxe payée par l'employeur
-
Refus implicite en cas de silence gardé pendant plus de 2 mois sur la demande d'autorisation de travail
-
Arrêté du 11 janvier 2006 relatif à la visite médicale des étrangers autorisés à séjourner en France
-
Circulaire du 22 août 2007 relative aux autorisations de travail des étrangers (pdf – 330.4 KB)
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Étranger
©
Direction de l’information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
