Vente de véhicule
Question-réponse
Nouvelle construction, garage, piscine… : quel effet sur les impôts locaux ?
Vérifié le 03/09/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une nouvelle construction (véranda, garage, piscine…) augmente la <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R10562">valeur locative</a> qui sert à calculer la taxe foncière et la taxe d’habitation. Vos impôts locaux seront donc plus élevés.
La construction doit être fixée au sol <span class="expression">à perpétuelle demeure</span>. Il est impossible de la déplacer sans la démolir.
Exemple
Une piscine – enterrée, semi-enterrée ou hors sol – est concernée si on ne peut pas la déplacer sans la démolir.
Vous devez déposer une déclaration au plus tard 90 jours après l'achèvement des travaux :
Formulaire
Déclaration modèle IL – Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties
Cerfa n° 10517
Déposez cette déclaration au bureau du cadastre du service des impôts du lieu de situation de la propriété.
Où s’adresser ?
À noter
le dépôt de cette déclaration peut vous permettre d'obtenir une exonération de la taxe foncière de cette nouvelle construction pendant 2 ans.
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Et aussi
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Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
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Pour en savoir plus
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Ministère chargé des finances
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Brochure pratique – Impôts locaux 2021
Ministère chargé des finances
