Handicap : carte européenne de stationnement

La carte de stationnement permet de se garer gratuitement et sans limitation de durée sur toutes les places de stationnement ouvertes au public.

La durée de stationnement peut être limitée sur décision de la commune sans toutefois pouvoir être inférieure à 12 heures.

La carte de stationnement peut être attribuée à toute personne dont le handicap réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied.

Elle peut également être attribuée si son handicap impose la présence d’une tierce personne pour l’aider dans tous ses déplacements.

On considère qu’une personne a une mobilité réduite ou n’est pas autonome dans ses déplacements si elle est dans l’une des situations suivantes :

• Son périmètre de marche est limité et inférieur à 200 mètres
• Elle a systématiquement recours à une aide pour ses déplacements extérieurs (aide humaine, canne ou tout autre appareillage manipulé à l’aide d’un ou des 2 membres supérieurs, véhicule pour personnes handicapées)
• Elle a une prothèse de membre inférieur
• Elle a recours lors de tous ses déplacements extérieurs à une oxygénothérapie (appareillage d’apport d’oxygène pour aide à la respiration)

La demande de carte doit être faite sur papier libre.

Cette demande doit être accompagnée des documents suivants :

• Certificat médical daté de moins de 3 mois décrivant l’ensemble des infirmités constatées
• Photocopie de la carte d’invalidité des pensionnés de guerre
• Photo d’identité récente en couleur
• Photocopie d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, photocopie du titre de séjour en cours de validité si ressortissant d’un État hors de l’Espace économique européen, …)
• Justificatif de domicile (facture d’électricité ou de gaz, quittance de loyer, …)

L’ensemble des documents doit être adressé au service départemental de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (Onacvg) de son lieu de résidence. Ils doivent être envoyés de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

La carte est attribuée définitivement si vous percevez l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) et que vous êtes dans le groupe 1 ou 2 de la grille Aggir.

Sinon, elle peut être attribuée temporairement pour une durée d’1 an minimum, renouvelable selon votre situation.

La demande de renouvellement doit être faite en respectant les mêmes conditions que la demande initiale.

Cette demande doit être présentée au minimum 4 mois avant la date d’expiration de la carte.

La carte doit être mise en évidence à l’intérieur du véhicule et fixée contre le pare-brise.

Elle doit être retirée dès que vous n’utilisez plus le véhicule.