Vente de véhicule
Question-réponse
Comment savoir si une personne perdue de vue est encore en vie ?
Vérifié le 01/02/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Vous connaissez sa date et son lieu de naissance
- Vous connaissez son dernier domicile
Vous pouvez demander un extrait d'acte de naissance sans filiation de la personne disparue pour savoir si elle est toujours vivante. Vous n'êtes pas obligé d'avoir un lien de parenté avec elle.
Si la personne est décédée, l'information figure en <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F1429">mention marginale</a>.
- En ligne
- Sur place
- Par courrier
Service en ligne
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) – Service gratuit
Direction de l'information légale et administrative (Dila) – Premier ministre
Vous devez vous adresser à la mairie de naissance de la personne concernée.
Pour une demande d'extrait sans filiation, aucun document n'est exigé.
Où s’adresser ?
Vous devez envoyer un courrier à la mairie de naissance en indiquant les éléments suivants :
- Nom de la personne concernée
- Prénom(s)
- Date de naissance
Où s’adresser ?
- En ligne
- Par courrier
Service en ligne
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) – Service gratuit
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Vous devez envoyer un courrier au Service central d'état civil en indiquant les éléments suivants :
- Nom de la personne concernée
- Prénoms()
- Date de naissance
Où s’adresser ?
État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger
<span class="miseenevidence">Uniquement par courrier</span> à l'adresse suivante :
Service central d'état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
<span class="miseenevidence">Le service n'accueille pas de public</span>.
Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un <a href="https://www.service-public.fr/compte/se-connecter?targetUrl=/loginSuccessFromSp&typeCompte=particulier" target="_blank">téléservice</a> .
Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
- Consulter le site <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/etat-civil-et-nationalite-francaise/" target="_blank">diplomatie.gouv.fr</a>
- Téléphoner au<span class="miseenevidence">+33 1 41 86 42 47</span> du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
- Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr
Vous pouvez vous adresser à la mairie de la commune du dernier domicile.
Si la personne est décédée, une <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F1444">copie d'acte de décès</a> peut vous être remise.
Vous n'avez pas de justificatif à apporter.
Où s’adresser ?
À savoir
il n'est plus possible de déposer une <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F1193">demande de recherche dans l'intérêt des familles (Rif)</a>.
-
Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil
Délivrance d'un acte de décès (article 30), d'un extrait d'acte de naissance sans filiation (article 33)
©
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