Vente de véhicule
Fiche pratique
Impôt sur le revenu – Déclarer les rentes viagères
Vérifié le 01/01/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les rentes viagères sont soumises à l'impôt sur le revenu. L'imposition varie selon le type de rentes.
Vous devez déclarer les <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R2597">rentes viagères à titre gratuit</a> reçues suite à une donation ou un testament.
Elles sont imposées comme des pensions.
L'administration fiscale applique automatiquement un <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R3018">abattement</a> de <span class="valeur">10 %</span> sur le montant total déclaré des pensions.
Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :
- Minimum : <span class="valeur">400 €</span> par pensionné
- Maximum : <span class="valeur">3 912 €</span> par <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R1046">foyer fiscal</a>
La période de déclaration 2021 des revenus est terminée. La déclaration 2022 des revenus de l'année 2021 aura lieu en avril 2022.
Les rentes viagères versées à la sortie d'un produit d'épargne retraite sont à déclarer.
Elles sont imposées comme des pensions de retraite.
Ce sont les rentes versées à la sortie de l'un des produits de retraite suivants :
- Plan d'épargne retraite populaire (Perp)
- Régime Préfon
- Contrat Madelin
- Plan d'épargne retraite obligatoire (PERO)
- Plan d'épargne retraite individuel (PERIN)
- Plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (PERECO)
L'administration fiscale applique automatiquement un <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R3018">abattement</a> de <span class="valeur">10 %</span> sur le montant total déclaré des pensions.
Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :
- Minimum : <span class="valeur">400 €</span> par pensionné
- Maximum : <span class="valeur">3 912 €</span> par <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R1046">foyer fiscal</a>
La période de déclaration 2021 des revenus est terminée. La déclaration 2022 des revenus de l'année 2021 aura lieu en avril 2022.
Les <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R2218">rentes viagères à titre onéreux</a> sont à déclarer.
Une partie des rentes viagères à titre onéreux est soumise à l'impôt sur le revenu. Cette partie est variable selon votre âge au moment du 1<Exposant>er</Exposant> versement de la rente.
La part qui est imposable est la suivante :
Votre âge au 1<Exposant>er</Exposant> versement | Part imposable |
Moins de 50 ans | <span class="valeur">70 %</span> |
De 50 à 59 ans | <span class="valeur">50 %</span> |
De 60 à 69 ans | <span class="valeur">40 %</span> |
Plus de 69 ans | <span class="valeur">30 %</span> |
Vous devez indiquer sur votre déclaration de revenus le montant brut des rentes viagères à titre onéreux perçues en 2021 par les membres de votre <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R1046">foyer fiscal</a>.
L'administration fiscale calculera la part imposable.
La période de déclaration 2021 des revenus est terminée. La déclaration 2022 des revenus de l'année 2021 aura lieu en avril 2022.
-
Code général des impôts : articles 156 à 163 quinvicies
Imposition des rentes viagères à titre onéreux (article 158)
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Imposition des rentes viagères à titre gratuit ou onéreux
-
Bofip-Impôts n°BOI-RSA-PENS-30-20 relatif à l'imposition des rentes viagères à titre onéreux
-
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
-
Déclaration 2021 en ligne des revenus de 2020
Téléservice
-
Déclaration des revenus (papier)
Formulaire
-
Simulateur de calcul pour 2022 : impôt sur les revenus de 2021
Simulateur
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé des finances
-
Brochure pratique 2021 – Déclaration des revenus de 2020
Ministère chargé des finances
-
Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des finances
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