Vente de véhicule
Question-réponse
Contrôle technique d'un véhicule de collection : quelles sont les règles ?
Vérifié le 18/03/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Cas général
- Véhicule de collection utilisé comme VTC
- Poids lourd supérieur à 3,5 tonnes
- Véhicule mis en circulation à partir de 1960
- Véhicule mis en circulation avant 1960
Un <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R47036">véhicule de collection</a> mis en circulation <span class="miseenevidence">à partir de 1960</span> est soumis à l'obligation d'un contrôle technique tous les <span class="miseenevidence">5 ans</span>.
Le délai de 5 ans pour faire le 1<Exposant>er</Exposant> contrôle technique périodique court à partir de l'immatriculation du véhicule en <span class="expression">véhicule de collection</span>.
La vignette attestant du contrôle technique n'est pas apposée sur le pare-brise d'un véhicule de collection.
Un <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R47036">véhicule de collection</a> mis en circulation <span class="miseenevidence">avant 1960</span> est dispensé de contrôle technique.
Attention :
si un véhicule a plus de 30 ans d'âge <span class="miseenevidence">sans être déclaré </span> <span class="miseenevidence">véhicule de collection</span>, le contrôle technique doit être fait tous les 2 ans comme pour les autres véhicules.
Un véhicule de collection utilisé comme <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F31027">voiture de transport avec chauffeur (VTC)</a> est soumis à la réglementation spécifique des VTC pour le contrôle technique <span class="miseenevidence">depuis janvier 2021</span>.
Par conséquent, la durée de validité du contrôle technique est d'<span class="miseenevidence">1 an</span>.
Un <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R47036">véhicule de collection</a> dont le <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R45943">PTAC</a> est supérieur à 3,5 tonnes est dispensé de contrôle technique quelle que soit la date de sa mise en circulation.
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Code de la route : article L323-1
Contrôle technique
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Code de la route : articles R311-1 à D311-4
Définition des véhicules
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Code de la route : articles R323-1 à R323-5
Véhicules concernés par le contrôle technique
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Code de la route : article R323-22
Délai entre 2 contrôles techniques
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