Vente de véhicule
Question-réponse
Comment trouver son décret de naturalisation publié au Journal officiel ?
Vérifié le 02/10/2020 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous devez télécharger votre décret de naturalisation sur le site Légifrance.
Pour trouver votre décret de naturalisation, vous devez connaître la date de publication du <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R50890">JO</a>.
Cette date est indiquée sur la décision favorable que l'administration vous a <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R14732">notifiée</a>.
Service en ligne
Chercher un Journal officiel (JO)
Vous devez :
- Choisir la date de publication du <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R50890">JO</a> vous concernant
- Dans le sommaire qui s'affiche, sous le titre <span class="expression">Naturalisations et réintégrations</span>, cliquer sur l'intitulé de votre décret
- Sur la nouvelle page qui s'affiche, cliquer sur <span class="expression">Accès à l'espace protégé</span>
- Résoudre le captcha (il s'agit d'un petit calcul simple qui permet de sécuriser l'accès à la page)
- Cliquer sur <Citation> <span class="expression">Extrait du Journal officiel électronique authentifié</span> </Citation> pour télécharger le fichier pdf du <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R50890">JO</a> électronique authentifié.
Aucune procédure supplémentaire n'est nécessaire pour donner une valeur juridique à votre décret de naturalisation.
Ainsi, une copie certifiée conforme n'est pas nécessaire.
En effet, ce document (fichier pdf) a fait l'objet d'une signature électronique authentifiée.
À savoir
vous obtenez l'extrait de votre décret de naturalisation quelques mois après sa publication au JO, au cours d'une <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F15868">cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française</a>.
Si vous souhaitez obtenir une copie de votre décret de naturalisation publié avant 2016, vous devez en faire la demande à la Direction de l'information légale et administrative (Dila).
Vous devez indiquer les informations mentionnées sur la décision favorable que l'administration vous a <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R14732">notifiée</a> (date du décret et date de publication au <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R50890">JO</a>).
Où s’adresser ?
Aucune procédure supplémentaire n'est nécessaire pour donner une valeur juridique à votre décret de naturalisation.
Ainsi, une copie certifiée conforme n'est pas nécessaire.
En effet, la publication au <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R50890">JO</a> d'un décret en fait un acte authentique.
