Peut-on mettre en location un logement dans une zone d'habitat indigne ?

Pour mettre en location un logement (à louer vide ou meublé) situé dans une <span class="expression">zone d'habitat indigne</span>, le propriétaire peut être obligé d'obtenir au préalable une <span class="expression">autorisation de mise en location</span>.

Si tel est le cas, l'autorisation doit être renouvelée à chaque mise en location avec un nouveau locataire. Mais cette démarche n'est pas nécessaire dans les situations suivantes :

• Renouvellement ou reconduction du bail
• Rédaction d'un <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R10829">avenant</a> au bail

La demande d'autorisation doit être obtenue avant la signature du contrat de location (bail). Elle devra ensuite être annexée au bail.

La demande d'autorisation comprend :

• <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F33463">Diagnostic technique</a> annexé au contrat de location
• Formulaire cerfa n°15652

La demande d'autorisation doit être déposée ou envoyée par courrier à l'<a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R31293">EPCI</a> ou à la mairie de la commune où se situe le logement. Selon la commune concernée, la demande d'autorisation peut parfois être envoyée par courrier électronique (mail).

L'<a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R31293">EPCI</a> ou la commune a un délai d'1 mois à partir de la date de réception de la demande d'autorisation pour rendre sa décision.

L'EPCI ou la commune peut :

• soit accorder l'autorisation (sans réponse au-delà du délai d'1 mois, l'autorisation est accordée),
• soit accorder l'autorisation sous certains conditions,
• soit refuser l'autorisation. La décision de rejet indique les travaux ou aménagements à réaliser pour rendre le logement conforme aux exigences de sécurité et de salubrité.

Le propriétaire doit joindre l'autorisation obtenue au contrat de location (bail).

La mise en location du logement doit intervenir dans les 2 ans qui suivent la délivrance de l'autorisation. Au-delà de ce délai, l'autorisation obtenue n'est plus valable.

Mettre en location le logement sans avoir fait la demande d'autorisation préalable est puni par une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">5 000 €</span>. En cas de récidive dans un délai de 3 ans, l'amende peut aller jusqu'à <span class="valeur">15 000 €</span>.

Mettre en location le logement malgré une décision de rejet de la demande d'autorisation préalable est puni par une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">15 000 €</span>.

Si le <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F32001">logement vendu loué</a> a obtenu une autorisation de mise en location, le nouveau propriétaire doit déclarer le transfert de l'autorisation.

Pour cela, il doit transmettre le formulaire cerfa n°15663 à la mairie ou à l'<a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R31293">EPCI</a> compétent :