Vente de véhicule
Question-réponse
Complément de loyer : quelles sont les règles ?
Vérifié le 25/01/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Dans certaines communes, le propriétaire peut faire payer un <span class="expression">complément de loyer</span>.
C'est le cas des communes et groupements de communes suivants :
- Paris
- Lille, Hellemmes et Lomme
- <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R59968">Plaine commune</a> depuis juin 2021
- <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F36218">Lyon et Villeurbanne</a> depuis novembre 2021
- <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R59968">Est Ensemble</a> depuis décembre 2021
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Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
