Vente de véhicule
Fiche pratique
Allocation versée en cas de décès d'un enfant
Vérifié le 01/04/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'allocation versée en cas de décès d'un enfant est attribuée aux parents d'un enfant présent au foyer, s'il décède avant 25 ans.
L'enfant décédé devait être âgé de moins de 25 ans et présent au foyer.
L'allocation est due si le décès intervient à compter de la 20<Exposant>e</Exposant> semaine de grossesse.
L'allocation est versée à la personne ou au couple qui assumait, au moment du décès, la charge effective et permanente de l'enfant.
- Cas général (Caf)
- Régime agricole (MSA)
-
La Caf attribue automatiquement l'allocation dès qu'elle est informée du décès par les services d'état civil.
À savoir
si vos ressources ne sont pas connues de la Caf, elle vous demandera de les déclarer pour déterminer le montant de l'allocation à verser.
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Vous devez remplir une demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant et l'envoyer à votre <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R24582">Caf</a>.
Formulaire
Demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant (Caf)Accéder au formulaire (pdf – 179.1 KB)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Où s’adresser ?
-
La MSA attribue automatiquement l'allocation dès qu'elle est informée du décès par les services d'état civil.
À savoir
si vos ressources ne sont pas connues de votre caisse, elle vous demandera de les déclarer pour déterminer le montant de l'allocation à verser.
-
Vous devez vous inscrire en ligne sur le site de la <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R24583">MSA</a>.
Service en ligne
MSA – Mon espace privé (inscription)Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
À noter
si vous êtes en possession d'un acte de naissance sans vie, vous devez le transmettre à votre caisse.
Le montant de l'allocation dépend du nombre d'enfants à charge et des revenus des parents au moment du décès.
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Montant de l'allocation en 2021 selon les ressources de 2019 Ressources
Montant de l'allocation
Jusqu'à <span class="valeur">87 560 €</span>
<span class="valeur">2 012 €</span>
Plus de <span class="valeur">87 560 €</span>
<span class="valeur">1 006 €</span>
-
Montant de l'allocation en 2021 selon les ressources de 2019 Ressources
Montant de l'allocation
Jusqu'à <span class="valeur">93 399 €</span>
<span class="valeur">2 012 €</span>
Plus de <span class="valeur">93 399 €</span>
<span class="valeur">1 006 €</span>
-
Montant de l'allocation en 2021 selon les ressources de 2019 Ressources
Montant de l'allocation
Jusqu'à <span class="valeur">99 238 €</span>
<span class="valeur">2 012 €</span>
Plus de <span class="valeur">99 238 €</span>
<span class="valeur">1 006 €</span>
-
Montant de l'allocation en 2021 selon les ressources de 2019 Ressources
Montant de l'allocation
Jusqu'à <span class="valeur">105 077 €</span>
<span class="valeur">2 012 €</span>
Plus de <span class="valeur">105 077 €</span>
<span class="valeur">1 006 €</span>
La caisse verse l'allocation dans un délai de 15 jours, lorsqu'elle a obtenu toutes les informations nécessaires.
À savoir
le versement de certaines prestations familiales est maintenu après le décès de l'enfant, dans certaines conditions. C'est le cas pour <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F2550">la prime à la naissance</a> (et <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F2552">l'allocation de base</a>), <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F13220">la prime à l'adoption</a> (et <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F31430">l'allocation de base</a>), <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F32485">la prestation partagée d'éducation</a> et <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F1878">l'allocation de rentrée scolaire</a>.
Vous ne pouvez pas cumuler l'allocation avec un capital décès versé par un organisme de sécurité sociale (par exemple, la caisse d'assurance maladie). Si vous êtes dans cette situation, vous devez faire un choix.
- Cas général (Caf)
- Régime agricole (MSA)
Vous devez informer votre caisse de votre choix.
Formulaire
Choix pour le versement de l'allocation versée en cas de décès d'un enfant âgé de 16 à 25 ans
Accéder au formulaire (pdf – 127.5 KB)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Où s’adresser ?
Vous devez informer votre caisse de votre choix.
Où s’adresser ?
À savoir
l'allocation versée en cas de décès d'un enfant n'est pas prise en compte pour l'attribution du <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=N19775">RSA (revenu de solidarité active)</a>, de la <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=N31477">prime d'activité</a> et de la <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F10027">complémentaire santé solidaire</a>.
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Code de la Sécurité sociale : article L545-1
Allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant
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