Vente de véhicule
Question-réponse
Moins de 26 ans : dans quel cas faut-il s'inscrire pour voter ?
Vérifié le 17/01/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Liste électorale d'une mairie
- Liste électorale consulaire (à l'étranger)
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
- Être français
- Jouir de ses droits civils et politiques
<span class="miseenevidence">À savoir :</span>
- Un citoyen européen résidant en France peut <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F1937">demander son inscription sur les listes électorales</a> pour voter aux élections municipales et européennes en France.
- Une <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F1227">personne détenue en prison</a> n'est pas obligatoirement privée de son droit de vote. Mais elle doit s'inscrire selon une procédure particulière.
- Une <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F2120">personne majeure placée sous tutelle</a> ne peut plus être privée de son droit de vote, même si la décision du juge est antérieure au 23 mars 2019.
Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale d'une des communes suivantes :
- Commune de votre domicile
- Commune dans laquelle vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation, contribution foncière des entreprises, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans
- Commune de votre résidence, si vous y résidez de manière effective et continue depuis au moins 6 mois
- Commune où vous avez l'obligation de résider en tant que fonctionnaire
- Commune où la société, dont vous êtes le gérant ou l'associé majoritaire ou unique depuis au moins 2 ans, est inscrite au rôle des contributions communales depuis au moins 2 ans
<span class="miseenevidence">À savoir :</span>
- Si vous êtes hébergé chez un proche (parent par exemple) ou un ami, vous pouvez être inscrit dans la commune où vous êtes hébergé.
- Si vous êtes <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R59340">SDF</a>, vous pouvez être inscrit dans la commune de <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F17317">l'organisme où vous avez élu domicile</a>.
- Vous vivez en métropole
- Vous vivez outre-mer
Vous pouvez vous inscrire toute l'année.
Mais pour pouvoir voter lors de l'élection présidentielle des 10 et 24 avril 2022, vous devez faire cette démarche <span class="miseenevidence">au plus tard le 4 mars 2022</span>. Dans <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F34240">certaines situations</a>, ce délai est allongé au 31 mars.
-
Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :
- <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F1965">Justificatif de domicile</a> de moins de 3 mois
- <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F34779">Justificatif d'identité</a>
Service en ligne
Demande d'inscription en ligne sur les listes électoralesPermet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.
Ministère chargé de l'intérieur
-
-
Vous devez fournir les documents suivants :
- <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F34779">Justificatif d'identité</a>
- <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F1965">Justificatif de domicile</a> de moins de 3 mois
- <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R16024">Formulaire cerfa n°12669</a> (aussi disponible en mairie)
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez charger une personne de faire cette démarche à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
- Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
- <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F34779">Justificatif d'identité</a>
- <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F1965">Justificatif de domicile</a> de moins de 3 mois
- <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R16024">Formulaire cerfa n°12669</a> (aussi disponible en mairie)
Où s’adresser ?
-
-
Attention :
la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 4 mars 2022.
Vous devez envoyer les documents suivants :
- <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R16024">Formulaire cerfa n°12669</a>
- Photocopie d'un <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F34779">justificatif d'identité</a>
- Photocopie d'un <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F1965">justificatif de domicile</a> de moins de 3 mois
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez vous inscrire toute l'année.
Mais pour pouvoir voter lors de l'élection présidentielle des 9 et 23 avril 2022, vous devez faire cette démarche <span class="miseenevidence">au plus tard le 4 mars 2022</span>. Dans <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F34240">certaines situations</a>, ce délai est allongé au 30 mars 2022.
-
Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :
- <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F1965">Justificatif de domicile</a> de moins de 3 mois
- <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F34779">Justificatif d'identité</a>
Service en ligne
Demande d'inscription en ligne sur les listes électoralesPermet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.
Ministère chargé de l'intérieur
-
-
Vous devez fournir les documents suivants :
- <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F34779">Justificatif d'identité</a>
- <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F1965">Justificatif de domicile</a> de moins de 3 mois
- <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R16024">Formulaire cerfa n°12669</a> (aussi disponible en mairie)
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez charger une personne de faire cette démarche à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
- Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
- <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F34779">Justificatif d'identité</a>
- <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F1965">Justificatif de domicile</a> de moins de 3 mois
- <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R16024">Formulaire cerfa n°12669</a> (aussi disponible en mairie)
Où s’adresser ?
-
-
Attention :
la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 4 mars 2022.
Vous devez envoyer les documents suivants :
- <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R16024">Formulaire cerfa n°12669</a>
- Photocopie d'un <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F34779">justificatif d'identité</a>
- Photocopie d'un <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F1965">justificatif de domicile</a> de moins de 3 mois
Où s’adresser ?
-
-
Vous pouvez vous inscrire toute l'année.
Mais pour pouvoir voter lors de l'élection présidentielle des 10 et 24 avril 2022, vous devez faire cette démarche <span class="miseenevidence">au plus tard le 4 mars 2022</span>. Dans <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F34240">certaines situations</a>, ce délai est allongé au 31 mars.
-
Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :
- <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F1965">Justificatif de domicile</a> de moins de 3 mois
- <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F34779">Justificatif d'identité</a>
Service en ligne
Demande d'inscription en ligne sur les listes électoralesPermet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.
Ministère chargé de l'intérieur
-
-
Vous devez fournir les documents suivants :
- <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F34779">Justificatif d'identité</a>
- <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F1965">Justificatif de domicile</a> de moins de 3 mois
- <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R16024">Formulaire cerfa n°12669</a> (aussi disponible en mairie)
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez charger une personne de faire cette démarche à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
- Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
- <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F34779">Justificatif d'identité</a>
- <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F1965">Justificatif de domicile</a> de moins de 3 mois
- <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R16024">Formulaire cerfa n°12669</a> (aussi disponible en mairie)
Où s’adresser ?
-
-
Attention :
la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 4 mars 2022.
Vous devez envoyer les documents suivants :
- <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R16024">Formulaire cerfa n°12669</a>
- Photocopie d'un <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F34779">justificatif d'identité</a>
- Photocopie d'un <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F1965">justificatif de domicile</a> de moins de 3 mois
Où s’adresser ?
-
La <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F1962">carte électorale</a> est envoyée par courrier à votre domicile au plus tard 3 jours avant le 1<Exposant>er</Exposant> tour de l'élection (ou référendum).
Si votre carte électorale ne vous a pas été distribuée avant l'élection ou le référendum, elle est conservée au bureau de vote. Vous pourrez la récupérer en y présentant une <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F1361">pièce d'identité</a>.
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
- Être français
- Jouir de ses droits civils et politiques
- Vous vivez sur le continent américain ou dans les Caraïbes
- Vous vivez dans le reste du monde
Vous pouvez vous inscrire toute l'année.
Mais pour pouvoir voter lors de l'élection présidentielle des 9 et 23 avril 2022, vous devez faire cette démarche <span class="miseenevidence">au plus tard le 4 mars 2022</span>. Dans <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F35050">certaines situations</a>, ce délai est allongé au 30 mars 2022.
-
Lorsque vous vous inscrivez sur le <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F33307">registre des Français établis hors de France</a>, ou après vous être inscrit sur ce registre, vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire :
Service en ligne
Registre des Français établis hors de France – Inscription consulaireAccessible avec un compte service-public.fr ou via <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R48788">France Connect</a>.
Chaque adulte doit avoir son propre compte.
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
-
Vous devez vous rendre au consulat ou à l'ambassade.
Vous devez fournir les documents suivants :
- <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F34779">Justificatif d'identité</a>
- <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F34780">Justificatif de résidence</a> dans la circonscription consulaire
Où s’adresser ?
Vous pouvez vous inscrire toute l'année.
Mais pour pouvoir voter lors de l'élection présidentielle des 10 et 24 avril 2022, vous devez faire cette démarche <span class="miseenevidence">au plus tard le 4 mars 2022</span>. Dans <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F35050">certaines situations</a>, ce délai est allongé au 31 mars 2022.
-
Lorsque vous vous inscrivez sur le <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F33307">registre des Français établis hors de France</a>, ou après vous être inscrit sur ce registre, vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire :
Service en ligne
Registre des Français établis hors de France – Inscription consulaireAccessible avec un compte service-public.fr ou via <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R48788">France Connect</a>.
Chaque adulte doit avoir son propre compte.
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
-
Vous devez vous rendre au consulat ou à l'ambassade.
Vous devez fournir les documents suivants :
- <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F34779">Justificatif d'identité</a>
- <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F34780">Justificatif de résidence</a> dans la circonscription consulaire
Où s’adresser ?
Vous êtes peut-être déjà inscrit sur la liste électorale, notamment si vous avez été inscrit d'office après avoir fait votre <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F870">recensement citoyen</a>. Mais si vous avez déménagé depuis, ou si vos parents chez qui vous vivez ont déménagé, vous devez vous réinscrire.
Vous pouvez vérifier si vous êtes inscrit sur la liste électorale :
Service en ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote
Ministère chargé de l'intérieur
Si vous n'êtes pas inscrit, vous devez vous inscrire soit sur la liste électorale d'une mairie, soit sur une liste électorale consulaire.
-
Code électoral : articles L9 à L15-1
Conditions d'inscription sur une liste électorale
-
Code électoral : articles L30 à L32
Cas particuliers d'inscription
-
Code électoral : articles R1 à R6
Capacité électorale
-
Code électoral : articles L16 à L29
Établissement et révision des listes électorales
-
Réponse ministérielle du 23 janvier 2014 sur la distinction entre domicile et résidence
-
Listes consulaires
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Papiers – Citoyenneté
©
Direction de l’information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io