Vente de véhicule
Fiche pratique
Impôt sur le revenu – Première déclaration de revenus
Vérifié le 01/01/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Dès vos 18 ans, si vous n'êtes pas rattaché au foyer fiscal de vos parents, vous devez remplir une déclaration de revenus sous certaines conditions.
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Vous avez les choix suivants :
- Déclarer personnellement vos revenus perçus entre le jour de vos 18 ans et le 31 décembre (ou votre absence de revenus)
- <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F2633">Vous rattacher</a> au foyer fiscal de vos parents pour l'année de vos 18 ans
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Vous avez les choix suivants :
- Remplir personnellement une déclaration de revenus
- Demander à <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F3085">être rattaché au foyer fiscal de vos parents</a>
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Vous avez les choix suivants :
- Remplir personnellement une déclaration de revenus
- Demander à <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F3085">être rattaché au foyer fiscal de vos parents</a> à condition de justifier que vous poursuivez vos études
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Vous devez obligatoirement <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F358">souscrire votre propre déclaration de revenus</a>.
Si <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F357">vous n'êtes pas imposable</a>, vous devez tout de même effectuer une déclaration pour recevoir un <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F99">avis de non imposition</a>. Ce document permet d'effectuer certaines démarches et de demander certains avantages (par exemple, <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F12214">bourse sur critères sociaux</a>).
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Vous recevez un courrier en avril si vous remplissez les conditions suivantes :
- Vous avez 20 ans et plus
- Vous étiez rattaché au foyer fiscal de vos parents l'année passée
Vous devez créer votre espace particulier en ligne avec le numéro fiscal et le numéro d'accès fournis. Choisissez un mot de passe et ajoutez un revenu fiscal de référence égal à 0.
Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace ParticulierMinistère chargé des finances
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Vous devez demander un numéro fiscal depuis le site des Impôts.
Choisissez "Vous êtes un particulier", "Votre demande concerne l'accès à votre espace particulier", puis "Je n'ai pas de numéro fiscal".
Où s’adresser ?
La période de déclaration 2021 des revenus est terminée. La déclaration 2022 des revenus de l'année 2021 aura lieu en avril 2022.
La <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F359">date limite varie</a> selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.
La déclaration 2021 des revenus de 2020 est terminée.
La déclaration 2022 des revenus de 2021 débutera en avril 2022.
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Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies
Personnes imposables
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Code général des impôts : articles 170 à 175 A
Déclarations des revenus
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Code général des impôts : articles 1649 quater B bis à 1649 quater B quinquies
Déclaration par voie électronique (articles 1649 quater B ter et 1649 quater B quinquies)
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Code général des impôts, annexe 3 : articles 42 à 46
Présentation et contenu des déclarations de revenu
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Bofip-Impôts n°BOI-IR-DECLA relatif aux obligations déclaratives
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Bofip-Impôts n°BOI-IR-DECLA-20-10-10 relatif aux éléments formels de la déclaration de revenus
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