Vente de véhicule
Fiche pratique
Impôt sur le revenu – Souscription à une Sofica cinéma ou audiovisuel (réduction d'impôt)
Vérifié le 01/01/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous bénéficiez d'une réduction d'impôt en investissant dans une <span class="expression">société de financement d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles</span> (Sofica).
Pour bénéficier de la réduction d'impôt, votre <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R14609">domicile</a> fiscal doit être en France.
Vous devez investir dans le capital d'une <span class="expression">société de financement d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles</span> (Sofica). Ce capital doit être agréé par le ministre de l'économie et des finances.
À noter
le dispositif est prolongé jusqu'au 31 décembre 2023.
Montant de la souscription
Votre investissement est limité à <span class="valeur">25 %</span> de votre revenu net global, avec un maximum de <span class="valeur">18 000 €</span> par an.
À noter
la réduction d'impôt Sofica est incluse dans le <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F31179">plafonnement global de certains avantages fiscaux</a>.
Taux de la réduction d'impôt
La réduction d'impôt est de <span class="valeur">30 %</span> des investissements réalisés en 2021.
Elle est donc au plus de <span class="valeur">5 400 €</span> (<span class="valeur">30 %</span> x <span class="valeur">18 000 €</span>).
Le taux de la réduction d'impôt est plus élevé dans les situations suivantes :
- <span class="valeur">36 %</span> si la Sofica s'engage à réaliser au moins <span class="valeur">10 %</span> de ses investissements avant le 31 décembre de l'année suivant la souscription
- <span class="valeur">48 %</span> si la Sofica s'engage à consacrer au moins <span class="valeur">10 %</span> de ses investissements à financer des œuvres de fiction, de documentaire et d'animation sous forme de séries (ou à acheter les droits portant exclusivement sur les recettes d'exploitation des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles à l'étranger)
Ces investissements et dépenses doivent être réalisés dans un délai d'un an à compter de la création de la société.
La réduction maximale est donc de <span class="valeur">8 640 €</span> (<span class="valeur">48 %</span> x <span class="valeur">18 000 €</span>).
Indiquez sur votre déclaration les investissements que vous avez réalisés.
Conservez les justificatifs remis par la Sofica (relevés remis par la Sofica, décision d'agrément). Les services fiscaux peuvent vous les réclamer.
Conservez également les titres acquis jusqu'au 31 décembre de la 5<Exposant>e</Exposant> année suivant celle du versement de la souscription. À défaut, la réduction d'impôt peut être remise en cause.
La période de déclaration 2021 des revenus est terminée. La déclaration 2022 des revenus de l'année 2021 aura lieu en avril 2022.
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Code général des impôts : article 199 unvicies
Réduction d'impôt accordée au titre du financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles
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Code général des impôts, annexe 3 : articles 46 quindecies A à 46 quindecies F
Financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles
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Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI relatif aux réductions et crédits d'impôt
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Impôts : accéder à votre espace Particulier
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Déclaration 2021 en ligne des revenus de 2020
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Déclaration des revenus (papier)
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Déclaration 2021 des revenus 2020 : réductions d'impôt et crédits d'impôt
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Pour en savoir plus
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Brochure pratique 2021 – Déclaration des revenus de 2020
Ministère chargé des finances
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Je déclare mes réductions et crédits d'impôt
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Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC)
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