Vente de véhicule
Fiche pratique
Reconnaissance d'un enfant (couple non marié)
Vérifié le 02/03/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
La filiation d'un enfant né de parents qui ne sont pas mariés n'est pas automatique. Si le nom de la mère figure sur l'acte de naissance, la filiation maternelle est établie. Le père doit obligatoirement reconnaître l'enfant.
- Reconnaissance par le père
- Reconnaissance par la mère
Vous pouvez reconnaître votre enfant avant la naissance.
La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R14609">domicile</a> (ou de <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R18579">résidence</a>) de moins de 3 mois
L'officier d'état civil rédige immédiatement l'acte de reconnaissance.
Il vous le fait signer.
Il vous remet une copie de l'acte qu'il faudra présenter lors de la <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F961">déclaration de naissance</a>.
L'acte de reconnaissance mentionne les éléments suivants :
- Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile du père
- Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile de la mère (si le père peut donner ces informations)
Où s’adresser ?
Vérifiez auprès de la mairie si vous devez prendre rendez-vous.
À noter
la reconnaissance peut aussi être faite devant un notaire (par exemple si vous souhaitez qu'elle reste confidentielle).
Où s’adresser ?
Pour établir la filiation paternelle, vous devez reconnaître l'enfant.
Vous pouvez le faire à l'occasion de la <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F961">déclaration de naissance</a>.
La reconnaissance est alors contenue dans l'acte de naissance de l'enfant.
Pour établir la filiation paternelle, vous devez reconnaître l'enfant.
- Cas général
- Accouchement sous X
Le père non marié peut reconnaître son enfant quel que soit l'âge de ce dernier.
La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R14609">domicile</a> (ou de <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R18579">résidence</a>) de moins de 3 mois
Il est recommandé de vous munir d'un acte de naissance de l'enfant ou du livret de famille.
Où s’adresser ?
Vérifiez auprès de la mairie si vous devez prendre rendez-vous.
L'acte de reconnaissance mentionne les éléments suivants :
- Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile du père
- Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile de la mère
- Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, sexe de l'enfant
La mairie de naissance indique cette reconnaissance en marge de l'acte de naissance de l'enfant et dans le livret de famille.
À noter
la reconnaissance peut aussi être faite devant un notaire (par exemple si vous souhaitez qu'elle reste confidentielle).
Où s’adresser ?
Le père peut reconnaître son enfant né sous X dans les 2 mois qui suivent la naissance.
La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R14609">domicile</a> (ou de <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R18579">résidence</a>) de moins de 3 mois
Où s’adresser ?
Si le père ignore les date et lieu de naissance de l'enfant, il peut saisir le procureur de la République pour effectuer des recherches sur les date et lieu d'établissement de l'acte de naissance.
Où s’adresser ?
Que faire si une filiation paternelle est déjà établie ?
Si la filiation est établie à l'égard d'un autre homme, le père non marié qui veut faire une reconnaissance tardive doit d'abord <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F940">contester cette filiation</a>.
Où s’adresser ?
Vous pouvez reconnaître votre enfant avant la naissance.
La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R14609">domicile</a> (ou de <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R18579">résidence</a>) de moins de 3 mois
L'officier d'état civil rédige immédiatement l'acte de reconnaissance. Il vous le fait signer.
Il vous remet une copie de l'acte qu'il faudra présenter lors de la <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F961">déclaration de naissance</a>.
L'acte de reconnaissance mentionne les noms et prénoms des parents.
Où s’adresser ?
Vérifiez auprès de la mairie si vous devez prendre rendez-vous.
Vous n'avez pas de démarche à faire.
Dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance de l'enfant, la filiation maternelle est automatique.
- Cas général
- Accouchement sous X
Vous n'avez pas de démarche à faire.
Dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance de l'enfant, la filiation maternelle est automatique.
Si vous avez accouché sous X, vous devez reconnaître l'enfant dans les 2 mois après sa naissance pour demander qu'il vous soit remis.
La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R14609">domicile</a> (ou de <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R18579">résidence</a>) de moins de 3 mois
Où s’adresser ?
-
Code civil : articles 62 et 62-1
Acte de reconnaissance
-
Code civil : articles 316 à 316-5
Établissement de la filiation par la reconnaissance
-
Code de l'action sociale et des familles : article L224-6
Enfant né sous X
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